Patronat et syndicats ont fixé au 17 février la première séance de discussions sur les accords « compétitivité-emploi ». Pour FO, vu les risques qu’elle fait peser sur les salaires et la durée légale du travail, la négociation va être « très dure ».

Au lendemain de l’intervention télévisée du Chef de l’État le 30 janvier, le Premier ministre, François Fillon, a écrit aux interlocuteurs sociaux pour les presser d’engager une négociation interprofessionnelle sur les accords dits de « compétitivité-emploi ».

Le but de l’exécutif reste de créer un cadre juridique général dans lequel chaque entreprise pourrait moduler le temps de travail et les rémunérations de leurs salariés en fonction du niveau de l’activité. Et ce en échange d’un maintien des emplois à plus ou moins moyen terme. Les interlocuteurs sociaux ont deux mois pour trouver un terrain d’entente. À défaut, le gouvernement présenterait au Parlement un projet de loi sur le sujet.

Syndicats et le patronat ont depuis fixé au 17 février prochain une première séance de discussions. La négociation promet d’être « très dure », a d’ores et déjà prévenu le leader de FO, Jean-Claude Mailly, avant de pointer, le chantage à l’emploi et les risques sur le contrat de travail qu’elle fait peser.

Pour FO, les accords d’entreprise compétitivité-emploi reviendraient à faire sauter les verrous du contrat de travail qui fixe la durée légale du travail et garantit le niveau de rémunération de chaque salarié. En clair, si l’employeur veut aujourd’hui en modifier les termes, il doit s’assurer de l’accord individuel du salarié.

En cas de refus, le patron doit en assumer conséquences en enclenchant une procédure de licenciement. S’il y a plus de dix de salariés concernés, il est contraint de lancer un plan social après l’avoir justifié.

« L’objet du contrat de travail est de protéger le salarié des risques économiques imputables aux détenteurs du capital, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation. C’est un principe républicain fondamental du droit travail. Les salariés n’ont pas à supporter la responsabilité individuelle des aléas de l’activité de l’entreprise à travers leurs rémunérations ou leur durée de travail », rappelle Stéphane Lardy, secrétaire confédéral chargé à la confédération des questions d’Emploi.

« C’est un vieux rêve du patronat français que de pouvoir un jour transférer sur d’autres les risques du capital dont il a la charge exclusive. On est là dans l’idéologie pure et simple qui consiste à toujours vouloir socialiser les pertes et jamais les profits », explique-t-il.

C’est pourquoi, Stéphane Lardy ne peut voir « derrière les accords compétitivité-emploi, qu’une opération de dynamitage du code du travail promue avant tout par le MEDEF ». Deux mois ne suffiront probablement pas à trouver un terrain d’entente.

FO rappelle a contrario que lorsqu’une entreprise a des difficultés passagères, elle peut recourir aux mécanismes collectifs du chômage partiel qui l’exonèrent de verser, pendant un certain temps, une grande partie des salaires compensée alors par une prise charge par l’Unedic et l’Etat.

JOUR APRÈS JOUR DU LUNDI 6 FÉVRIER 2012 Accord compétitivité emploi

Aux termes de l’article R 2323-37 du code du travail, le comité d’entreprise doit présenter, à la fin de chaque année, un compte rendu détaillé de sa gestion financière et le porter à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

Ce bilan doit indiquer notamment :

 Le montant des ressources du comité,

- Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement soit pour celui des activités sociales et culturelles (ASC) dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.

Pour rappel, il est interdit d’utiliser des ressources relevant du budget de fonctionnement du CE pour les affecter à des ASC (oeuvres sociales) et inversement. Il est donc utile de dresser des comptabilités distinctes pour les deux.

De même, un reliquat de budget de fonctionnement inutilisé en fin d’année (ce qui semble être le cas fréquemment pour de trop nombreux comités d’entreprises…) ne peut pas être affecté à des ASC mais doit être reporté sur l’année suivante.

Le bilan du comité d’entreprise peut être approuvé par l’expert-comptable (et non pas le commissaire au comptes de l’entreprise) auquel il fait par ailleurs appel en tant que conseil pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise (article L 2325-35 et suivants du code du travail).

Tous les membres du CE ainsi que l’employeur en sa qualité de président du CE, ont accès aux comptes du CE, aux archives et documents comptables afférents à la gestion des ASC (Cass.soc 19 décembre 1990, n°88) ; il en va de même pour le montant et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Tout salarié et tout membre du Comité peut mettre en cause la responsabilité du Comité ou d’un de ses membres pour une utilisation non conforme des différents budgets du Comité

Dès lors que le port de la tenue est obligatoire et inhérent à l’emploi, l’employeur ne peut refuser le prise en charge des vêtements de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt récent.

L’employeur qui impose à son personnel le port d’une tenue de travail doit prendre en charge l’entretien des vêtements, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2008.

Mais contrairement à la cour d’appel, qui avait justifié cette solution par le fait que le port de la tenue était imposé pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de santé au travail, la Haute juridiction rend cette prise en charge obligatoire dès lors que le port de la tenue est exigé par l’employeur et inhérent à l’emploi.

Une obligation étendue

Dans cette affaire, les magasins Champion avaient astreint les bouchers, employés commerciaux, managers de rayon, poissonniers, boulangers, vendeurs du rayon traiteur, caissières et pompistes au port d’une tenue de travail. S’ils ne contestaient pas l’obligation de porter cette tenue, les syndicats ont revendiqué le fait que les coûts d’entretien soient assumés par l’entreprise.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 juin 2006, avait fait droit à leur demande, condamnant l’employeur à fournir à chaque salarié un baril de trois kilos de lessive par trimestre. Pour justifier sa décision, elle s’était fondée sur l’article L. 4122-2 du Code du travail (ancien art. L. 231-11) qui prévoit que les « mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs ».

Les magistrats en avaient déduit une obligation générale de l’employeur de prendre en charge l’entretien des vêtements de travail. La société Champion a critiqué cette motivation devant la Cour de cassation, faisant valoir que le port de la tenue n’était pas en l’espèce exigée pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de santé au travail, mais pour des raisons de simple stratégie commerciale.

L’argument n’a pas fait mouche. Contournant ce raisonnement, la Haute juridiction indique en effet qu’indépendamment de l’article L. 4122-2 du Code du travail, il résulte de la combinaison des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail (ancien art. L. 121-1, al. 1) que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier.

Cette solution permet d’étendre l’obligation pour l’employeur d’assurer l’entretien des tenues de travail, au-delà des conditions posées par l’article L. 4122-2 du Code du travail, à savoir la sécurité, l’hygiène et la santé au travail.

Comme le souligne la Cour de cassation, dès lors que le port du vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l’emploi l’employeur doit assurer la charge de leur entretien, quelles que soient les raisons justifiant ce port.

Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044 FS-PB

Liaisons Sociales Quotidien, 02/06/2008

Principe : L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Selon vos ressources, l’État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

L’aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

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