Un décret du 30 janvier 2012 (n°2012-135) relatif à l’organisation de la médecine du travail modifie les règles applicables aux visites et avis de la médecine du travail.

À partir du 1er juillet 2012, les entreprises devront prendre en compte plusieurs changements concernant la surveillance médicale des salariés.

Quelles sont les nouvelles dispositions à connaître ?

Visite médicale d’embauche

Le principe reste inchangé et est complété par un article qui précise que son objectif est également d’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Le décret stipule qu’il n’y aura pas nécessité d’un nouvel examen médical d’embauche si aucune inaptitude n’a été reconnue lors d’un examen antérieur, s’il a eu lieu dans les 24 mois précédents.

Cette disposition vaut en cas de réembauche dans la même entreprise. S’il s’agit d’une entreprise différente, cette période est ramenée à 12 mois.

Visite médicale périodique

Elle est maintenue à 24 mois mais pourra être allongée si le salarié a bénéficié d’un entretien infirmier et d’actions pluridisciplinaires prenant en compte des recommandations « de bonnes pratiques existantes ». Tout salarié pourra bénéficier, comme auparavant, d’un examen médical à sa demande ou à la demande de l’employeur.

Arrêt de travail

Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail inférieur à 30 jours alors que, jusqu’à présent, il ne l’était que pour ceux de moins de 8 jours.

La visite de pré-reprise

Auparavant elle était facultative.

Aujourd’hui : Une visite de pré-reprise est instituée pour les salariés dont l’arrêt de travail excède les 3 mois. Elle est organisée à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin-conseil.

Cette visite de reprise reste obligatoire après un congé maternité ou une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit leur durée.

Les visites de reprise

Dans le cas d’un accident de travail, la visite de reprise ne devient plus obligatoire qu’à partir de 30 jours d’absence au lieu des 8 jours actuels.

Ce délai remplace également les 21 jours qui étaient en vigueur pour les absences de maladie ou d’accident non professionnel.

Il n’y a plus de visite de reprise obligatoire pour cause d’absences répétées.

Les déclarations d’inaptitude

Le principe de deux visites espacées de 15 jours est maintenu. Néanmoins, en cas de péril imminent pour la santé ou la sécurité du salarié ou de tiers, le médecin peut prononcer l’inaptitude en une seule visite.

A cela s’ajoute une nouvelle règle l’inaptitude pourra désormais être constatée à l’issue d’une seule et unique visite de reprise lorsqu’un examen de pré-reprise aura eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.

Informations TPE confédération

L’assurance-maladie a ouvert, le 9 mars dernier, des négociations conventionnelles avec les chirurgiens dentistes et les complémentaires de santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs).

Plusieurs points sont à l’ordre du jour, dont la répartition des chirurgiens dentistes sur le territoire (ils sont un peu plus de 36.000 en France, mais très inégalement présents selon les régions) ou l’épineuse question des tarifs pratiqués.

Pour de nombreux assurés sociaux, le prix des prothèses (bridges, couronnes et autres implants) atteint de tels sommets qu’il se traduit par un report ou un renoncement aux soins.

L’ampleur du phénomène est telle que de nombreuses alternatives se développent en dehors du système de soins « officiel » : recours aux écoles dentaires, apparition de cabinets dentaires low cost, opérations effectuées à l’étranger ou attendre jusqu’à ce que l’hôpital intervienne.

En effet, la Sécurité sociale ne rembourse à 70% que les soins de base et les soins chirurgicaux tels que les caries ou les extractions, mais peu les couronnes, ou pas les implants, ce qui relève de l’orthodontie.

Or, depuis 1986, les tarifs des prothèses sont « libres », c’est-à-dire fixés sans limites par le dentiste, qui y voit un moyen de compenser la faiblesse des tarifs conventionnés. Ainsi, avec 21 euros, le tarif de la consultation d’un dentiste est inférieur à celui d’un médecin généraliste, qui se monte à 23 euros.

Austérité oblige, la direction de l’assurance-maladie a déjà indiqué qu’elle n’avait pas les moyens de revaloriser ces tarifs opposables et a invité les complémentaires à mettre la main au portefeuille à sa place.

Enfin, de nombreux observateurs remarquent que le temps laissé à cette négociation est extrêmement court –la dernière séance est prévue le 3 avril–, ce qui n’augure rien de bon quant à ce qu’il est permis d’en attendre.

PRESSE - COMMUNICATION - MARDI 20 MARS 2012

Article paru dans FO Hebdo n°3023

Le dispositif des franchises médicales ne s’est pas fait sans quelques difficultés de gestion qu’il faut désormais rattraper...

Plusieurs millions d’euros à récupérer auprès de ses assurés. C’est la tâche délicate qui attend l’assurance maladie, comme l’a indiqué à 20 Minutes une porte-parole, confirmant une information du Canard enchaîné. Mais les sommes en jeu et le nombre de personnes concernées ne sont pas encore connues.

« Il n’y a pas une ardoise de 314 millions d’euros », comme l’affirme l’hebdomadaire, a tempéré la porte-parole de l’Assurance maladie (AM). Cette somme, selon elle, correspond au total des sommes à recouvrer en date du 31 décembre 2011.

Parmi lesquelles des créances anciennes, et les recouvrements en cours, soit « une photographie à un instant T, dont 85% est habituellement recouvré dans l’année. » Des sommes qui concernent les règlements en tiers payant (c’est-à-dire sans avance des frais).

« Dans les mois qui viennent »

Depuis 2005, en effet, les assurés sont soumis à une participation d’un euro lors de leur visite chez les médecins et des franchises médicales ont été mises en place au 1er janvier 2008 pour les médicaments.

Il s’agit de sommes qui ne sont plus remboursées sur des dépenses de santé. Mais quand les patients n’avancent pas les frais, les sommes sont payées en intégralité aux professionnels de santé puis déduites de remboursements ultérieurs aux patients.

Une gestion complexe et délicate, épinglée par la Cour des comptes. Pour régulariser la situation, l’AM a mis au point un logiciel appelé Gerecre (Gestion du recouvrement des créances), une application dont la mise en place serait freinée par le ministre de la Santé Xavier Bertrand, selon le Canard enchaîné. Une hypothèse réfutée par l’AM, qui promet que les recouvrements débuteront « dans les mois qui viennent ».

Arrangements

Si l’hebdomadaire avance des sommes réclamées aux assurés pouvant aller jusqu’à 800 euros, l’Assurance maladie estime qu’il est pour l’heure impossible de les chiffrer.

« Les créances seront très finement examinées », assure la porte-parole qui promet que l’AM tiendra compte des situataions particulières. « 110 millions ont été provisionnés pour faire face aux décès ou aux cas de créances anciennes prescrites. »

Pour les autres, attendez-vous à recevoir un courrier. Aucun calendrier n’est établi précisément et la procédure exacte n’est pas encore établie, mais l’AM promet que des étalements seront envisageables.

source Julien Ménielle 20minutes.fr

En février, les prix des produits de la grande consommation continuent d’augmenter et affichent une hausse de 4% sur an, tirés par l’alimentaire et notamment les viandes.

Dans la grande distribution,[les prix des produits de grande consommation ont augmenté de 4% sur un an en février, selon l’indice des prix de la grande distribution publié par l’Institut national de la statistique (Insee) publié ce mardi.

L’année précédente, ils avaient régressé de 0,4% par rapport à février 2010. La progression mensuelle n’est cependant que de 0,1% alors qu’elle était de 0,2% en janvier.

Si les prix sont stables dans les hypermarchés, ce sont les supermarchés qui tirent les prix avec une augmentation de 0,2% en février, comme en janvier.

Ainsi, sur un an, les prix des produits de grande consommation ont subi une hausse de 4% dans les supermarchés et de 3,8 % tout de même en hypermarchés.

L’alimentaire en hausse, la beauté en baisse

Toutefois l’évolution des prix n’a pas été uniforme. Les produits alimentaires ont particulièrement augmenté : s’ils ont eux aussi augmenté de 0,2 % en février, sur un an ils ont subi une hausse de 4,2%, alors qu’en février 2011, leur variation annuelle était de -0,2%.

Les prix des viandes sont les plus touchés par l’augmentation du mois de février (+0,4%), particulièrement ceux du porc. Une hausse qui s’explique d’une part par la fin d’une série de promotions, et d’autres part par des difficultés d’acheminement des produits en raison des températures très basses du mois de février, explique l’Insee.

Les prix des produits d’entretien et de l’hygiène, et beauté sont en revanche en baisse de 0,2% en février après être restés stables en janvier.

Sur un an, ils augmentent toutefois de 2,3%, alors qu’ils avaient diminué de 1,3% sur l’année précédente.

source latribune.fr

COMMUNIQUE DE PRESSE

Une première, à l’appel de plusieurs organisations au niveau européen et bien évidemment de FORCE OUVRIERE, le dimanche 4 mars 2012 sera la journée pour la défense du repos dominical.

À cette occasion, FO COMMERCE a édité une affiche et diffusera des tracts.

Elle invite les salariés à faire entendre leur opposition au travail par une lettre aux Députés disponible sur le site : http://fecfocommerce.unblog.fr.

Cette invitation est valable avant et après le 4 mars. La défense des droits c’est tous les jours de l’année.

Paris, le 24 février 2012