Seuls les salariés souffrant d’un handicap permanent résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail peuvent encore partir en retraite dès 60 ans.

Le nouveau dispositif de retraite anticipée pour « carrière pénible » permet de prétendre, dès 60 ans, quelle que soit la date de naissance du salarié, à une retraite de base calculée à taux plein et de bénéficier également de leurs retraites complémentaires, Arrco et Agirc pour les cadres, sans abattement, quelle que soit leur durée d’assurance.

Mais attention, s’ils n’ont pas la durée d’assurance requise pour prétendre à une retraite entière

(164 trimestres pour les personnes nées en 1952

165 trimestres pour celles nées en 1953 et 1954 et

166 trimestres pour celles nées en 1956), leur retraite de base sera réduite au prorata du nombre de trimestres manquants.

Par exemple, un assuré né en 1952 qui n’a que 160 trimestres au lieu des 164 requis ne touchera à 60 ans que 97,5 % (160/164) de la retraite qu’il aurait pu prétendre s’il avait attendu 61 ans pour faire liquider sa retraite avec les 164 trimestres.

Les salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % ont automatiquement le droit à ce dispositif dès lors qu’ils perçoivent une rente pour maladie professionnelle.

S’ils perçoivent une rente pour accident du travail, leur demande sera soumise à l’avis de médecin conseil de leur caisse de retraite qui devra notamment s’assurer que leurs lésions sont bien identiques à celles qui sont indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Les salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 20 % ne peuvent bénéficier de ce dispositif que s’ils sont en mesure de prouver :

 qu’ils ont été exposés pendant au moins 17 ans à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en 3X 8, environnement physique agressif, contraintes physiques …) ;

 qu’il existe un lien direct de cause à effet entre cette exposition et leur handicap.

Leur demande sera alors soumise à l’avis d’une commission spécifique qui devra valider l’existence de ce lien de causalité.

Source : Capital.fr 22/02/2012 à 11:36 / Mis à jour le 22/02/2012 à 11:36 Nathalie Cheysson-Kaplan

Un décret du 30 janvier 2012 pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail précise les missions des services de santé au travail.

Ce décret prévoit notamment les missions du médecin du travail et définit les actions et moyens des différents membres de l’équipe pluridisciplinaire.

Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l’état de santé du salarié.

* S’agissant des examens médicaux périodiques, il indique que l’agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant 24 mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles (C. trav., art. R. 4624-16).

Le texte prévoit également une visite de préreprise des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois.

Cette visite est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié (C. trav., art. R. 4624-20).

Le salarié bénéficie d’une visite de reprise après une absence pour cause de maladie professionnelle, sans condition de durée, et après une absence d’au moins trente jours suite à un accident du travail, ou un accident ou une maladie non professionnel (C. trav., art. R. 4624-22).

Actuellement pour un accident du travail la durée d’absence minimale est de huit jours et de vingt-et-un jours pour les accidents et maladies non professionnels.

Enfin, il fixe les conditions d’exercice de la fonction d’intervenant en prévention des risques professionnels externes aux services de santé au travail.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur au 1er juillet 2012.

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail
 

Dix grands patrons français ont touché une rémunération représentant plus de 240 Smic annuel, soit 4,6 millions d’euros, en 2010 !

Total a réalisé un bénéfice net de plus de 12 milliards d’euros l’an dernier

, grâce aux cours élevés du pétrole qui ont compensé un léger recul de sa production et des difficultés persistantes dans le raffinage, lui permettant de signer son meilleur exercice depuis 2008.

Le bénéfice net part du groupe a augmenté de 16% à 12,276 milliards d’euros en 2011, et le bénéfice ajusté (hors effets de stocks et éléments exceptionnels) a progressé de 11% à 11,424 milliards d’euros, a détaillé le groupe pétrolier français dans un communiqué publié vendredi 10 février.

Près du record de 2008

Le chiffre d’affaires a progressé de 16% à 184,7 milliards d’euros. Cette envolée des résultats est liée aux cours très élevés du pétrole brut l’an dernier, le prix moyen du baril de Brent ayant grimpé de 40% à 111,3 milliards de dollars.

Cela a compensé un recul de 1% de la production d’hydrocarbures à 2,346 millions de barils équivalent pétrole par jour (Mbep/j), liée notamment au conflit en Libye.

Total s’est ainsi rapproché de ses résultats historiques de l’exercice 2008, lorsqu’il avait enregistré un bénéfice net de 13,9 milliards d’euros. Cette année-là, le groupe avait profité à la fois de prix de l’or noir très élevés (avec un sommet absolu à 147 dollars le baril) et d’activités de raffinage en pleine forme.

1,2 milliard d’impôts en France

Le PDG du groupe Christophe de Margerie a par ailleurs indiqué que Total allait payer 1,2 milliard d’euros d’impôts en France au titre de l’année 2011, dont 300 millions pour l’impôt sur les sociétés.

En 2011, le groupe pétrolier n’avait pas payé d’impôts sur les sociétés car ses activités françaises étaient déficitaires.

(source CHALLENGES Avec AFP)

Les prix de l’essence à la pompe ont atteint de nouveaux sommets historiques en France vendredi, selon des données publiées ce mardi par le ministère du Développement durable, ceux du gazole évoluant en revanche à la baisse.

Le prix du litre de super sans plomb 95 a grimpé à 1,5640 euro, tandis que celui du super sans plomb 98 (dont les ventes sont très inférieures au SP95) s’est élevé à 1,6022 euro, dépassant ainsi tous deux les niveaux records qu’ils avaient atteints en janvier, d’après les chiffres compilés par la Direction générale de l’énergie et du climat (DEGC).

Le gazole à la baisse

En revanche, le gazole reste orienté à la baisse, à 1,3960 euro le litre la semaine passée contre un pic à 1,4240 à la mi-janvier, et nettement en-dessous de son record du printemps 2008 (1,4541 euro).

Il s’agit de moyennes nationales calculées par la DGEC à partir de données fournies par les stations-services.

Tensions géopolitiques et affaiblissement de l’euro

Cette envolée est liée à deux phénomènes, des tensions géopolitiques (Iran, Nigéria…) qui maintiennent les cours du pétrole brut à des niveaux très élevés, et l’affaiblissement de l’euro par rapport au dollar, qui alourdit le coût de l’or noir importé en France, une fois son prix converti dans la monnaie unique.

Les ventes de gazole représentent environ 80 % de la consommation française de carburants automobiles, le super sans plomb 95 un peu moins de 15 % et le super sans plomb 98 environ 5 %.

Source O.F. du 07/02/2012