|
|
[ infos juridiques ] [ actualités ]
|
|
|
|
ruptures conventionnelles
16/04/2012 07:38
Le cap des 810 000 ruptures conventionnelles franchi en février
Sur douze mois, le nombre de séparations à l’amiable homologuées par l’administration a bondi de 14 %.
Le succès des ruptures conventionnelles ne se dément pas. Au contraire, le nombre des séparations à l’amiable (entre un employeur et un salarié) homologuées par l’administration du travail a encore bondi de 23 930 en février 2012, portant ainsi à 811 823 le total de ruptures validées depuis l’entrée en application de cette mesure, en août 2008.
Sur les douze derniers mois, la hausse atteint 14 %, à 292 961 séparations, par rapport à la même période de l’année précédente.
Et ce, alors que le nombre de chômeurs a progressé de 6,2 % dans le même temps.
D’après les toutes dernières données publiées par le ministère du Travail, les ruptures conventionnelles représentent désormais 13 % des motifs de fin de CDI, contre 7 % deux ans plus tôt.
Dans le même temps, la part des licenciements économiques (suite à la mise en oeuvre notamment d’un plan de sauvegarde de l’emploi) a chuté de moitié, en passant de 12 à 6 % des motifs de séparation.
En dix-huit mois d’existence, les ruptures conventionnelles - inventées par un accord interprofessionnel entre syndicats et patronat en janvier 2008 - ont ainsi pris la troisième place des motifs de sortie de CDI, loin derrière les démissions (63 %) mais à quelques encablures des licenciements autres qu’économiques (19 %)…
De là à dire que ces séparations à l’amiable, qui génèrent peu de contentieux devant les tribunaux, ont pris la place de plans sociaux dans certaines entreprises, il n’y a qu’un pas que nombre d’experts n’hésitent pas à franchir.
Pourtant, les taux de refus et d’irrecevabilité des demandes reçues par l’administration n’ont jamais été aussi bas : respectivement de 6 et 2 %.
Un système de préretraite
Les ruptures conventionnelles semblent de surcroît toujours continuer à servir de système de préretraite public dans nombre de grandes entreprises qui utilisent le dispositif pour rajeunir leurs effectifs à moindre coût.
Outre un gros chèque de départ, les bénéficiaires de plus de 58 ans sont assurés de toucher le chômage pendant trois ans et de patienter ainsi jusqu’à leur départ en retraite officiel aux frais de l’unedic. Une vérité qui se retrouve dans les statistiques.
Les plus de 58 ans sont toujours surreprésentés dans les ruptures conventionnelles au sein des grandes entreprises : alors qu’ils ne pèsent que 6,3 % des séparations à l’amiable dans l’ensemble des entreprises, ce taux est deux fois plus élevé dans les grandes.
source le Figaro le 05/04/2012
| |
|
|
|
|
|
|
|
nouveau compteur
16/04/2012 07:36
LINKY, UN COMPTEUR QUI VOUS VEUT DU BIEN
À partir de 2013 et d’ici à 2020, les 35 millions de compteurs électriques installés chez les abonnés auront été remplacés par un nouveau modèle, de couleur anisée flashy, baptisé Linky
.
Présenté en grande pompe, en septembre dernier, par le ministre de l’Énergie, Linky est ce qu’on appelle communément un compteur communicant ou évolué, voire intelligent puisqu’il permet de transmettre en temps réel la consommation d’un foyer aux fournisseurs d’électricité.
Chez ces derniers, on se frotte déjà les mains puisque l’actuel relevé des compteurs sera supprimé, ce qui représente la bagatelle de 35 millions de kilomètres par an pour ERDF, ainsi qu’un nombre important d’emplois qui vont avec.
De plus, la connaissance affinée de la consommation leur permettra de proposer à l’usager toute une gamme tarifaire qui l’aidera à se sentir enfin client.
LES BONS COMPTEURS FONT LES BONS AMIS
Mais Linky n’a pas que des amis. À la suite d’un intense lobbying des fournisseurs, le gouvernement a décidé que Linky sera plus semi-intelligent que réellement intelligent.
En clair, si les données de consommation du foyer seront bien transmises à l’opérateur, elles ne seront en revanche pas portées à la connaissance de l’abonné, malgré les demandes de nombreuses associations de consommateurs et du médiateur de l’énergie*.
Dommage, puisqu’on estime que l’information apportée « en direct » sur le lieu de vie permet de mieux surveiller sa consommation –notamment les gaspillages– et de la réduire de 10%.
Par-dessus le marché, Linky est cher. Entre le boîtier, sa pose et le système de transmission des données, le coût total avoisinera les 120 euros par abonné.
Échéances électorales obligent, le gouvernement a annoncé qu’il sera gratuit pour le consommateur, car pris en charge par ERDF.
Mais étant donné le montant total de l’opération (4,2 milliards d’euros pour 35 millions d’abonnés), le risque est grand de voir l’opérateur répercuter le coût de ce changement sur les futures factures des consommateurs.
Comme le dit, avec un sens avéré de la formule, le délégué général du médiateur de l’énergie, « dans l’électricité comme ailleurs, la gratuité n’existe pas ».
PRESSE - COMMUNICATION - JEUDI 5 AVRIL 2012
Article paru dans FO Hebdo n°3025
| |
|
|
|
|
|
|
|
T P E
16/04/2012 07:29
 FO L’AVAIT ANNONCE…
Dès maintenant faites le vivre.
Posez vos questions.
Amitiés syndicalistes
Yves VEYRIER
| |
|
|
|
|
|
|
|
les chiffres
16/04/2012 07:26
Les chiffres font partie de la vie quotidienne et nous sommes aujourd’hui noyés sous une quantité impressionnante de données et de statistiques. Difficile de se retrouver dans ce dédale. C’est pourquoi Force Ouvrière vous informe régulièrement de l’évolution de certains de ces repères précis.
INDICES DES PRIX À LA CONSOMMATION (INSEE)
MARS 2012
+0,8%
DU 30/03/2010 AU 30/03/2011
+2,3%
DU 01/01/2012 AU 29/02/2012
+0,9%
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS
1er trimestre 2012, l’indice de référence des loyers atteint 122,37 – évolution sur un an: +2,24%
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l’indice de référence des loyers. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
LES ALLOCATIONS CHÔMAGE
Montant des allocations
Dans le cas général, le mode de calcul de votre allocation s’établit comme suit.
Une comparaison est effectuée entre:
- 40,4% de l’ancien salaire plus une partie fixe de 11,34 euros par jour;
- 57,4% de cet ancien salaire;
- l’allocation minimale de 27,66 euros. C’est le montant le plus favorable pour l’allocataire qui sera retenu.
Une réserve cependant, le montant de l’allocation ne peut jamais dépasser 75% du salaire journalier de référence.
Les règles d’indemnisation
Le principe, c’est qu’un jour cotisé égale un jour indemnisé. Trois paramètres sont pris en compte.
1 - La période de référence. C’est la période pendant laquelle on regarde si le demandeur d’emploi a travaillé, donc cotisé. Pour les moins de 50 ans, ce sont les 28 derniers mois à compter de la rupture du contrat de travail. Pour les plus de 50 ans, ce ne sont pas 28 mois, mais 36.
2 - La durée minimale de cotisation. Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122 jours dans la période de référence.
3 - Les durées maximales d’indemnisation. Pour les moins de 50 ans, la durée maximale est de 24 mois. Pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois. Exemple: un salarié qui a travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois (il a moins de 50 ans) aura droit à 4 mois d’indemnisation. S’il avait travaillé 7 mois, il aurait eu droit à 7 mois d’indemnisation.
Autre exemple: un salarié de plus de 50 ans qui a travaillé 27 mois aura droit à 27 mois d’indemnisation; s’il avait travaillé 46 mois, il aurait eu droit à 36 mois, soit le plafond. Ces règles s’appliquent à compter du 1er avril 2009 pour les procédures de licenciements individuels ou collectifs engagées à compter de cette date. Si la procédure a été engagée avant, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.
Depuis le 1er janvier 2012:
9,22 euros l’heure,
soit 1 398,37 euros brut par mois
pour 151,67 heures.
FONCTIONNAIRES
Minimum de traitement dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2012:
1 398,35 euros brut par mois.
CHÔMAGE
L’allocation doit s’élever à 26,93 euros par jour au minimum, mais ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence (salaire des douze mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail).
Vous trouverez tous les détails dans le tableau «Allocations chômage» ci-dessus.
SÉCURITÉ SOCIALE
Plafond mensuel de la Sécurité sociale
du 1er janvier au 31 décembre 2012
3 031 euros.
MÉDECINE CONVENTIONNÉE
(tarifs secteur 1)
Au cabinet du médecin omnipraticien:
23,00 euros
Au cabinet du médecin spécialiste:
25,00 euros
ASSURANCE-VIEILLESSE
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
(Anciennement «Minimum vieillesse»)
Au 1er avril 2012:
9 325,98 euros par an pour une personne seule
( 777,16 euros par mois)
14 479,10 euros par an pour un couple
Minimum contributif majoré:
8 142,01 euros par an pour une personne (soit 678,50 euros par mois).
Retraite complémentaire Agirc et Arrco
Valeurs des points et salaires de référence au 1er avril 2012
Agirc à 0,4330 euros
Arrco à 1,2414 euros
ALLOCATIONS FAMILIALES
2 enfants: 127,05 €
3 enfants: 289,82 €
Par enfant en plus: 162,78 €
Majoration pour âge des allocations:
35,74 € de 11 à 16 ans
et 63,53 € après 16 ans.
Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations; vous recevrez une majoration de 62,90 € à partir du mois suivant leur 14e anniversaire.
COTISATIONS SOCIALES, EN POURCENTAGE DU SALAIRE BRUT
CSG: 7,5% depuis le 1er janvier 1998 (au lieu de 3,4%) et sur 98,25% du salaire depuis le 1er janvier 2012.
CRDS(1): 0,5% depuis le 1er février 1996 et sur 98,25% du salaire depuis le
1er janvier 2012.
SÉCURITÉ SOCIALE
Assurance-maladie:
Assurance-vieillesse:
Assurance-vieillesse déplafonnée:
0,75%
6,65%
0,10%
ASSURANCE-CHÔMAGE
- Cotisation ASSEDIC
Tranches A et B
APEC (2)
2,40%
0,024%
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
- ARRCO
(Taux minima obligatoires)
Non-cadres tranches A et B
et cadres tranche A:
- AGIRC
Cadres tranches B et C:
- Cotisation AGFF
Tranche a (3)
Tranche b (4)
3%
7,70%
0,80%
0,90%
1) Contribution au remboursement de la dette sociale.
2) Association pour l’emploi des cadres.
3) Tranche A: dans la limite du plafond de la Sécu.
4) Tranche B: entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécu.
| |
|
|
|
|
|
|
|
fo libre et independant
16/04/2012 07:23
FO répète son souci d’indépendance vis-à-vis du politique
Le secrétaire général de FO, Jean Claude Mailly, a réaffirmé mardi sur Radio Classique son indépendance politique en s’abstenant de toute consigne de vote aux prochaines élections.
"Nous sommes indépendants. (...). Un syndicat n’a pas à donner de consigne de vote. Les électeurs sont assez grands pour savoir ce qu’ils ont à faire, ils n’ont pas besoin de directeur de conscience" a-t-il insisté.
La CGT, qui a appelé ses adhérents à refuser un deuxième mandat à Nicolas Sarkozy "a fait un choix", a souligné le leader de FO.
"Quand vous donnez une consigne de vote en disant il ne faut pas voter pour un tel, vous rentrez dans une campagne électorale de caractère politique", a-t-il ajouté. "Ca ne justifie pas pour autant les déclarations de Sarkozy. On n’a rien à gagner à pratiquer l’anathème dans ce genre de situation", a ajouté Jean Claude Mailly.
Lundi encore, le président candidat a demandé que les syndicats ne se mêlent pas de la campagne électorale et se cantonnent dans leur rôle de défense des salariés.
"Le syndicat ne doit pas être muet sur ses positions et ses revendications", a insisté Jean Claude Mailly qui a précisé n’avoir rencontré les candidats à l’élection présidentielle, François Hollande et Jean-Luc Mélenchon, qu’à leur demande.
photo : Kenzo Tribouillard, AFP
| |
|
|
|
|
