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fo calberson le mans
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fo calberson le mans

VIP-Blog de fo-logistique
  • 62 articles publiés
  • 0 commentaire posté
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  • Créé le : 29/07/2011 15:04
    Modifié : 25/06/2012 08:40

    Garçon (30 ans)
    Origine : le mans
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    [ infos juridiques ] [ actualités ]

    info juridique

    13/02/2012 13:13



    L’aide juridictionnelle
     

    Principe : L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

    Selon vos ressources, l’État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

    L’aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

    http://www.google.fr/url?sa=t&r...


     

     






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