Une visite médicale obligatoire peut avoir lieu lors de la reprise du travail

Quand la visite médicale de reprise est-elle obligatoire ?

Le Code du travail définit plusieurs cas dans lesquels la visite de reprise avec le médecin du travail est obligatoire :

 Après un congé de maternité

 Après une absence pour maladie professionnelle

 Après une absence d’au moins 8 jours pour accident du travail

 Après une absence d’au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel

 Après des absences répétées pour raisons de santé

Cette visite médicale se déroule au moment de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours qui la suivent.

Elle ne peut pas avoir lieu quand le salarié est en arrêt.

L’avis du médecin du travail

A la fin de la visite de reprise, le médecin évalue l’aptitude du salarié à reprendre le travail. A ce titre, il peut délivrer

 un avis d’aptitude : le salarié peut reprendre le travail

 un avis d’aptitude avec réserve : certaines conditions sont requises, par exemple un mi-temps thérapeutique, des adaptations du poste de travail…

 un avis d’inaptitude : le médecin doit pour cela procéder à une étude du poste de travail ainsi qu’à deux examens médicaux espacés d’au moins deux semaines. Dans ce cas, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié dans l’entreprise.

Les conséquences de l’absence de visite médicale de reprise

Dans les cas définis par la loi, la visite de reprise est obligatoire. Si elle n’est pas organisée ou si la convocation est irrégulière, le salarié n’est pas tenu de se présenté au travail le jour de la reprise.

A l’inverse, lorsque le salarié refuse de passer la visite de reprise, il commet une faute grave pouvant mener au licenciement.

La convocation à la visite médicale de reprise

C’est à l’employeur, et non au médecin du travail, de convoquer le salarié à la visite médicale de reprise du travail.

L’employeur doit prendre contact avec le service de santé au travail pour organiser cette visite de reprise et informer le salarié de cette visite.

Aucune forme n’est privilégiée pour cette convocation : la lettre recommandée n’est pas obligatoire. Lettre simple, remise en main propre, mail ou même convocation orale sont suffisants.

Source le Journaldunet Dernière mise à jour : février 2012 Fabien Renou

Seuls les salariés souffrant d’un handicap permanent résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail peuvent encore partir en retraite dès 60 ans.

Le nouveau dispositif de retraite anticipée pour « carrière pénible » permet de prétendre, dès 60 ans, quelle que soit la date de naissance du salarié, à une retraite de base calculée à taux plein et de bénéficier également de leurs retraites complémentaires, Arrco et Agirc pour les cadres, sans abattement, quelle que soit leur durée d’assurance.

Mais attention, s’ils n’ont pas la durée d’assurance requise pour prétendre à une retraite entière

(164 trimestres pour les personnes nées en 1952

165 trimestres pour celles nées en 1953 et 1954 et

166 trimestres pour celles nées en 1956), leur retraite de base sera réduite au prorata du nombre de trimestres manquants.

Par exemple, un assuré né en 1952 qui n’a que 160 trimestres au lieu des 164 requis ne touchera à 60 ans que 97,5 % (160/164) de la retraite qu’il aurait pu prétendre s’il avait attendu 61 ans pour faire liquider sa retraite avec les 164 trimestres.

Les salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % ont automatiquement le droit à ce dispositif dès lors qu’ils perçoivent une rente pour maladie professionnelle.

S’ils perçoivent une rente pour accident du travail, leur demande sera soumise à l’avis de médecin conseil de leur caisse de retraite qui devra notamment s’assurer que leurs lésions sont bien identiques à celles qui sont indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Les salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 20 % ne peuvent bénéficier de ce dispositif que s’ils sont en mesure de prouver :

 qu’ils ont été exposés pendant au moins 17 ans à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en 3X 8, environnement physique agressif, contraintes physiques …) ;

 qu’il existe un lien direct de cause à effet entre cette exposition et leur handicap.

Leur demande sera alors soumise à l’avis d’une commission spécifique qui devra valider l’existence de ce lien de causalité.

Source : Capital.fr 22/02/2012 à 11:36 / Mis à jour le 22/02/2012 à 11:36 Nathalie Cheysson-Kaplan

Un décret du 30 janvier 2012 pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail précise les missions des services de santé au travail.

Ce décret prévoit notamment les missions du médecin du travail et définit les actions et moyens des différents membres de l’équipe pluridisciplinaire.

Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l’état de santé du salarié.

* S’agissant des examens médicaux périodiques, il indique que l’agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant 24 mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles (C. trav., art. R. 4624-16).

Le texte prévoit également une visite de préreprise des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois.

Cette visite est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié (C. trav., art. R. 4624-20).

Le salarié bénéficie d’une visite de reprise après une absence pour cause de maladie professionnelle, sans condition de durée, et après une absence d’au moins trente jours suite à un accident du travail, ou un accident ou une maladie non professionnel (C. trav., art. R. 4624-22).

Actuellement pour un accident du travail la durée d’absence minimale est de huit jours et de vingt-et-un jours pour les accidents et maladies non professionnels.

Enfin, il fixe les conditions d’exercice de la fonction d’intervenant en prévention des risques professionnels externes aux services de santé au travail.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur au 1er juillet 2012.

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail
 

Dix grands patrons français ont touché une rémunération représentant plus de 240 Smic annuel, soit 4,6 millions d’euros, en 2010 !

Total a réalisé un bénéfice net de plus de 12 milliards d’euros l’an dernier

, grâce aux cours élevés du pétrole qui ont compensé un léger recul de sa production et des difficultés persistantes dans le raffinage, lui permettant de signer son meilleur exercice depuis 2008.

Le bénéfice net part du groupe a augmenté de 16% à 12,276 milliards d’euros en 2011, et le bénéfice ajusté (hors effets de stocks et éléments exceptionnels) a progressé de 11% à 11,424 milliards d’euros, a détaillé le groupe pétrolier français dans un communiqué publié vendredi 10 février.

Près du record de 2008

Le chiffre d’affaires a progressé de 16% à 184,7 milliards d’euros. Cette envolée des résultats est liée aux cours très élevés du pétrole brut l’an dernier, le prix moyen du baril de Brent ayant grimpé de 40% à 111,3 milliards de dollars.

Cela a compensé un recul de 1% de la production d’hydrocarbures à 2,346 millions de barils équivalent pétrole par jour (Mbep/j), liée notamment au conflit en Libye.

Total s’est ainsi rapproché de ses résultats historiques de l’exercice 2008, lorsqu’il avait enregistré un bénéfice net de 13,9 milliards d’euros. Cette année-là, le groupe avait profité à la fois de prix de l’or noir très élevés (avec un sommet absolu à 147 dollars le baril) et d’activités de raffinage en pleine forme.

1,2 milliard d’impôts en France

Le PDG du groupe Christophe de Margerie a par ailleurs indiqué que Total allait payer 1,2 milliard d’euros d’impôts en France au titre de l’année 2011, dont 300 millions pour l’impôt sur les sociétés.

En 2011, le groupe pétrolier n’avait pas payé d’impôts sur les sociétés car ses activités françaises étaient déficitaires.

(source CHALLENGES Avec AFP)