Par un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 mars 2012 (Cass. soc., 21 mars 2012, n°10-12.068, FS-P+B), la chambre sociale rappelle l’objet du délai d’un mois prévu par le Code du travail à l’article L. 1226-4.

Cet article prévoit que « lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail […] ».

En l’espèce, un salarié d’une société de logistique portuaire et de trans-port maritime, embauché d’abord en qualité de directeur d’exploitation puis de directeur manutention façade Atlantique, est déclaré, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie et des deux visites médicales de reprise, « inapte à tout poste de l’entreprise, apte à un poste de responsabilité de type sédentaire ou avec peu de déplacements dans une autre entreprise ».

Le salarié refuse deux propositions de reclassement, qu’il juge non conformes aux préconisations du médecin du travail et diminuant de façon injustifiée sa position hiérarchique dans la société. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud’homale.

Selon le salarié, sa prise d’acte se justifiait en raison du fait que l’employeur n’aurait pas respecté ses obligations en matière de reclassement en ne lui proposant pas un emploi conforme aux prescriptions formulées par le médecin du travail dans le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude.

En l’espèce, le salarié avait été déclaré inapte le 15 mars 2007. Le 10 avril 2007, une première offre de reclassement lui avait été soumise. Ce dernier la refuse le 25 avril 2007 et se voit proposer la même offre dans une autre entreprise du groupe le 29 mai 2007.

La cour d’appel a estimé que « eu égard à l’importance des fonctions exercées par le salarié et à sa qualification, les recherches de reclassement entraînaient nécessairement un délai qui ne pouvait être considéré en l’espèce comme excessif ». Ainsi, elle considère que la prise d’acte du salarié doit produire les effets d’une démission.

C’est sans hésitation que la chambre sociale de la Cour de cassation confirma la solution rendue par les juges du fond. L’attendu de principe est très clair : « L’employeur demeure, même à l’issue du délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du Code du travail, tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte. »

Cette solution va de soi, elle ne fait qu’appliquer, stricto sensu, la lettre du Code du travail dont l’article L. 1226-4 n’a pour objet que la seule définition des modalités de reprise du paiement des salaires.

En effet, l’article L. 1226-4 du Code du travail n’a pas pour objet de fixer un délai maximum de reclassement, mais seulement de préserver les intérêts économiques du salarié inapte en prévoyant l’obligation pour l’employeur de reprendre le versement des salaires au bout d’un mois de recherches de reclassement, à compter du constat définitif de l’inaptitude.

Ainsi, si dans ce délai l’employeur n’a pas présenté d’offres de reclassement au salarié, il ne manque pas pour autant à son obligation de reclassement. Il reprendra le paiement du salaire et pourra poursuivre ses recherches autant que nécessaire.

Dans l’absolu, l’employeur sait qu’il a tout intérêt à rechercher activement des offres de reclassement s’il ne veut pas rémunérer plus longtemps un salarié qui, en raison de son inaptitude, ne réalise plus aucune prestation de travail… MALADIE - INAPTITUDE : CHRONIQUE JURIDIQUE DU DIMANCHE 8 AVRIL 2012

Selon un communiqué de la Fédération Hospitalière de France 10.000 emplois ont été supprimé dans les hôpitaux Français en 2009 et ce chiffre devrait être dépassé en 2010 !

C’est donc, selon cette fédération, plus de 20 000 suppressions d’emplois dans les hôpitaux en deux ans !

« Bientôt nous serons contraints de nous demander qui soigner : le malade ou notre comptabilité ? »

Selon les chiffres de l’OCDE, la France figure en queue de peloton pour ses effectifs infirmiers par lit de soins aigus : 59 pour 100 lits, quand on en compte 77 en Allemagne, 140 en Italie, 162 aux Etats-Unis… et 310 au Royaume Uni. »

Ils ont supprimé des lits !

Un médecin témoigne : « Comme prévu, le médecin régulateur (du centre 15) a d’autres chats à fouetter que de me trouver une hypothétique place, et c’est donc seul que je passe de deux heures quarante cinq minutes montre en main, entrecoupées de visites…pour finalement, après une quinzaine d’appels, arracher un accord ferme pour un transfert dans un CHU parisien, à 90 kilomètres d’ici. » (1)

« A l’heure actuelle selon les chiffres officiels de l’OCDE on ne dispose en France que de 3,6 lits de soins aigu pour 1000 habitants, soit moitié moins qu’en Allemagne et plus de deux fois moins qu’au Japon »

Mais pas les malades !

La semaine dernière, une aide-soignante me confiait les exploits de son service qui s’occupe de personnes âgées.

Il avait réalisé une économie de 7.000 euros de couches sur l’année ! La recette ? « ’’On nous demande de ne changer ces protections que lorsque le témoin d’humidité est saturé. » Mais, poursuit-elle « les économies d’hygiène se transforment très vite en dépenses de soins pour traiter les rougeurs et les infections que tu peux imaginer. »

La tarification à l’activité, (T2A), la nouvelle gouvernance de l’hôpital, la Loi HPST de 2009 forment la trilogie de la désintégration programmée d’une santé publique, dans laquelle le malade sera traité dans des unités de production de soins, délivrés par des infirmières industrielles, dont le sourire pourra souvent prendre l’aspect d’une seringue.

On ne peut à la fois courir après les recettes et diminuer les moyens pour réaliser le travail. Le management sans ménagement devient la règle dans un trop grand nombre d’hôpitaux.

Oui la politique imposée aux établissements hospitaliers est directement responsable de la dégradation insoutenable des conditions de travail et de la qualité des soins.

Nombreux sont les établissements qui sont passés en mode dégradé pour ne plus être capable d’assurer la moindre qualité. Le mode dégradé c’est l’acceptation de ne plus pouvoir garantir la qualité des soins mais d’assurer la seule sécurité. »

Oui nous trouvons cette situation insupportable, non seulement parce qu’elle porte au cœur de nos métiers, qu’elle dégrade les soins, mais aussi parce qu’elle entraine des professionnels dans un cadre maléfique qui n’est acceptable pour personne.

DG

(1) Hakim Bécheur : « Colère blanche à l’hôpital » Editions Michalon – 2012

À partir de 2013 et d’ici à 2020, les 35 millions de compteurs électriques installés chez les abonnés auront été remplacés par un nouveau modèle, de couleur anisée flashy, baptisé Linky

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Présenté en grande pompe, en septembre dernier, par le ministre de l’Énergie, Linky est ce qu’on appelle communément un compteur communicant ou évolué, voire intelligent puisqu’il permet de transmettre en temps réel la consommation d’un foyer aux fournisseurs d’électricité.

Chez ces derniers, on se frotte déjà les mains puisque l’actuel relevé des compteurs sera supprimé, ce qui représente la bagatelle de 35 millions de kilomètres par an pour ERDF, ainsi qu’un nombre important d’emplois qui vont avec.

De plus, la connaissance affinée de la consommation leur permettra de proposer à l’usager toute une gamme tarifaire qui l’aidera à se sentir enfin client.

LES BONS COMPTEURS FONT LES BONS AMIS

Mais Linky n’a pas que des amis. À la suite d’un intense lobbying des fournisseurs, le gouvernement a décidé que Linky sera plus semi-intelligent que réellement intelligent.

En clair, si les données de consommation du foyer seront bien transmises à l’opérateur, elles ne seront en revanche pas portées à la connaissance de l’abonné, malgré les demandes de nombreuses associations de consommateurs et du médiateur de l’énergie*.

Dommage, puisqu’on estime que l’information apportée « en direct » sur le lieu de vie permet de mieux surveiller sa consommation –notamment les gaspillages– et de la réduire de 10%.

Par-dessus le marché, Linky est cher. Entre le boîtier, sa pose et le système de transmission des données, le coût total avoisinera les 120 euros par abonné.

Échéances électorales obligent, le gouvernement a annoncé qu’il sera gratuit pour le consommateur, car pris en charge par ERDF.

Mais étant donné le montant total de l’opération (4,2 milliards d’euros pour 35 millions d’abonnés), le risque est grand de voir l’opérateur répercuter le coût de ce changement sur les futures factures des consommateurs.

Comme le dit, avec un sens avéré de la formule, le délégué général du médiateur de l’énergie, « dans l’électricité comme ailleurs, la gratuité n’existe pas ».

PRESSE - COMMUNICATION - JEUDI 5 AVRIL 2012

Article paru dans FO Hebdo n°3025